Article 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de
services et travaux de construction et rénovation proposés par Maxim Efimak à ses
clients, particuliers et professionnels, dans les zones de Wallonie et alentours.
Toute commande de travaux implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 - Devis et commande
- Les devis sont établis gratuitement après visite technique sur place.
- Chaque devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date
d'émission.
- Le devis devient commande ferme dès sa signature par le client et le
versement de l'acompte.
- Tout travail supplémentaire non prévu au devis initial fera l'objet d'un avenant écrit
accepté par les deux parties.
Article 3 - Prix et TVA
Les prix indiqués dans nos devis sont exprimés en euros (€) et s'entendent :
- Hors TVA et TVA comprise selon mention au devis
- Taux de TVA applicable : 21% (standard) ou 6% (rénovation
d'habitations de plus de 10 ans, sous conditions)
- Les prix incluent la main-d'œuvre et les matériaux sauf mention contraire
Article 4 - Paiement
- Acompte : 30% du montant total à la signature du devis
- Paiement intermédiaire : selon avancement des travaux (détaillé au devis)
- Solde : à la réception des travaux
- Tout retard de paiement entraîne de plein droit des intérêts de retard au
taux légal en vigueur, majoré de 2%, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10% du montant
impayé (minimum 50€)
Article 5 - Exécution des travaux
- Le délai d'exécution est indicatif et communiqué au devis. Tout retard dû à
des intempéries, des problèmes d'approvisionnement ou des demandes de modifications du
client ne peut donner lieu à des dommages et intérêts.
- Le client s'engage à assurer un accès libre au chantier, le raccordement à
l'eau et à l'électricité.
- Tout travail supplémentaire demandé en cours de chantier qui n'est pas
prévu au devis initial sera facturé séparément.
Article 6 - Réception des travaux
À l'achèvement des travaux, une réception provisoire est réalisée en présence du
client. Le client dispose de 8 jours pour signaler par écrit tout défaut
visible. Passé ce délai, les travaux sont réputés acceptés.
La réception définitive intervient un an après la réception
provisoire, sauf défauts signalés.
Article 7 - Garanties
- Garantie décennale : conformément aux Articles 1792 et 2270 du Code civil
belge, Efimak est responsable pendant 10 ans des vices graves affectant la solidité ou la
stabilité de l'ouvrage.
- Garantie contractuelle : les finitions et petits travaux bénéficient d'une
garantie d'un an.
- Assurance RC professionnelle : tous nos travaux sont couverts par une
assurance responsabilité civile.
Article 8 - Annulation
- En cas d'annulation par le client après signature du devis, l'acompte versé
reste acquis à titre d'indemnité.
- En cas d'annulation après le début des travaux, le client est redevable des
travaux déjà réalisés et des matériaux commandés.
- Efimak se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-paiement ou
d'impossibilité d'accès au chantier.
Article 9 - Force majeure
Efimak ne saurait être tenu responsable de retards ou d'impossibilité d'exécution résultant de
circonstances de force majeure, notamment : intempéries sévères, grèves, pénuries de matériaux,
décisions administratives, pandémies ou tout événement imprévisible et irrésistible.
Article 10 - Litiges
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À
défaut, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social de Maxim Efimak seront seuls
compétents.
Le droit belge est applicable.
Article 11 - Liens vers d'autres
pages
